Conditions générales – Allo

La création de comptes Utilisateur sur cette Application est soumise aux conditions ci-dessous. En s'enregistrant, les Utilisateurs acceptent de respecter ces conditions.

• Les comptes créés par des robots ou par toute autre méthode automatisée ne sont pas autorisés.
• Sauf indication contraire, chaque Utilisateur ne doit créer qu'un seul compte.
• Sauf autorisation expresse, un compte Utilisateur ne peut être partagé avec d'autres personnes.

Les Utilisateurs peuvent résilier leur compte et cesser d'utiliser le Service à tout moment en procédant comme suit :

• En contactant directement le Propriétaire aux coordonnées indiquées dans le présent document.

Toutefois, la résiliation du compte ne sera pas possible avant l'expiration de la période d'abonnement réglée par l'Utilisateur.

Le Propriétaire se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de l'Utilisateur à tout moment et sans préavis, à sa seule discrétion, dans les cas suivants :

• l'Utilisateur a enfreint les présentes Conditions ; et/ou
• l'accès à cette Application ou son utilisation par l'Utilisateur est susceptible de causer un préjudice au Propriétaire, à d'autres Utilisateurs ou à des tiers ; et/ou
• l'utilisation de cette Application par l'Utilisateur est susceptible d'entraîner une violation de la loi ou de la réglementation ; et/ou
• en cas d'enquête faisant suite à une action en justice ou à une intervention gouvernementale ; et/ou
• le compte ou son utilisation est jugé, à la seule discrétion du Propriétaire, inapproprié, offensant ou contraire aux présentes Conditions.

La suspension ou la suppression des comptes Utilisateur n'ouvre droit à aucune demande d'indemnisation, de dommages-intérêts ou de remboursement. La suspension ou la suppression de comptes pour des causes imputables à l'Utilisateur n'exonère pas ce dernier du paiement des frais ou prix applicables.

Le Propriétaire détient et se réserve tous les droits de propriété intellectuelle afférents à ce contenu.

Les Utilisateurs ne peuvent donc pas utiliser ce contenu d'une manière qui ne serait pas nécessaire ou implicite dans le cadre d'une utilisation normale du Service.

En particulier, mais sans limitation, les Utilisateurs ne peuvent pas copier, télécharger, partager (au-delà des limites fixées ci-dessous), modifier, traduire, transformer, publier, transmettre, vendre, sous-licencier, éditer, transférer/céder à des tiers ni créer d'œuvres dérivées à partir du contenu disponible sur cette Application, ni permettre à un tiers de le faire par l'intermédiaire de l'Utilisateur ou de son appareil, même à l'insu de l'Utilisateur.

Lorsque cela est expressément indiqué sur cette Application, l'Utilisateur peut télécharger, copier et/ou partager certains contenus disponibles via cette Application pour son seul usage personnel et non commercial, et à condition que les mentions de droit d'auteur et toutes les autres attributions demandées par le Propriétaire soient correctement mises en œuvre.

Toute limitation ou exception légale applicable au droit d'auteur demeure inchangée.

Si le contenu signalé est jugé répréhensible, il sera retiré dans un délai de 24 heures et l'Utilisateur qui a fourni le contenu se verra interdire l'utilisation du Service.

Toute utilisation de la plateforme Allo à des fins d'abus de la plateforme, d'usurpation d'identité, de fraude téléphonique, d'appels automatisés (robocalling), de spam, d'usurpation d'identifiant d'appelant (caller ID spoofing) ou de toute autre forme de communication frauduleuse ou trompeuse est strictement interdite. Dans l'hypothèse où un tel abus serait détecté ou confirmé, le Propriétaire se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement le compte de l'Utilisateur et d'appliquer des frais de pénalité forfaitaires de 250 € (deux cent cinquante euros), prélevés sur le moyen de paiement enregistré, afin de couvrir les coûts d'enquête, de remédiation et d'infrastructure engagés par le Propriétaire. Ces frais sont dus indépendamment de toute demande de remboursement éventuellement soumise.

Lorsque l'Utilisateur soumet une commande, les dispositions suivantes s'appliquent :

• La soumission d'une commande détermine la conclusion du contrat et crée donc pour l'Utilisateur l'obligation de payer le prix, les taxes et, le cas échéant, les frais et dépenses supplémentaires, tels que précisés sur la page de commande.
• Si le Produit acheté requiert une action de l'Utilisateur, telle que la fourniture d'informations ou de données personnelles, de spécifications ou de souhaits particuliers, la soumission de la commande crée pour l'Utilisateur l'obligation de coopérer en conséquence.

Lors de la soumission de la commande, les Utilisateurs recevront un accusé de réception confirmant que la commande a bien été reçue.

Toutes les notifications relatives au processus d'achat décrit seront envoyées à l'adresse électronique fournie par l'Utilisateur à cet effet.

Les Utilisateurs sont informés, au cours du processus d'achat et avant la soumission de la commande, de tous les frais, taxes et coûts (y compris, le cas échéant, les frais de livraison) qui leur seront facturés.

Les prix sur cette Application sont affichés :

• soit hors, soit toutes taxes, frais et coûts applicables inclus, selon la section que l'Utilisateur consulte.

Les informations relatives aux modes de paiement acceptés sont mises à disposition au cours du processus d'achat.

Certains modes de paiement peuvent n'être disponibles que sous réserve de conditions ou de frais supplémentaires. Dans ce cas, les informations correspondantes figurent dans la section dédiée de cette Application.

Tous les paiements sont traités de manière indépendante par des services tiers. Par conséquent, cette Application ne collecte aucune information de paiement – telle que les coordonnées de carte bancaire – mais reçoit uniquement une notification une fois le paiement effectué avec succès. L'Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité de cette Application pour en savoir plus sur le traitement des données et les droits des Utilisateurs concernant leurs données.

Si un paiement effectué au moyen des modes disponibles échoue ou est refusé par le prestataire de services de paiement, le Propriétaire n'est tenu à aucune obligation d'exécuter la commande d'achat. En cas d'échec ou de refus de paiement, le Propriétaire se réserve le droit de réclamer à l'Utilisateur les dépenses ou dommages y afférents.

Cette Application ou certains Produits proposés à la vente sur cette Application doivent être achetés via une boutique d'applications tierce. Pour accéder à ces achats, les Utilisateurs doivent suivre les instructions fournies sur la boutique en ligne concernée (telle que l'« Apple App Store » ou « Google Play »), lesquelles peuvent varier selon l'appareil particulier utilisé.

Sauf indication contraire, les achats effectués via des boutiques en ligne tierces sont également soumis aux conditions générales de ces tiers, lesquelles, en cas d'incohérence ou de conflit, prévaudront toujours sur les présentes Conditions.

Les Utilisateurs effectuant un achat via ces boutiques en ligne tierces doivent donc lire attentivement ces conditions générales de vente et les accepter.

Les Utilisateurs ont la possibilité de tester cette Application ou certains Produits pendant une période d'essai limitée et non renouvelable, à titre gratuit. Certaines fonctionnalités ou fonctions de cette Application peuvent ne pas être disponibles pour les Utilisateurs pendant la période d'essai. Les autres conditions applicables à la période d'essai, y compris sa durée, seront précisées sur cette Application.

La période d'essai prend fin automatiquement et ne se convertit en aucun Produit payant, sauf si l'Utilisateur achète activement ce Produit payant.

Les abonnements permettent aux Utilisateurs de recevoir un Produit de manière continue ou régulière dans le temps. Les détails relatifs au type d'abonnement et à la résiliation sont exposés ci-dessous.

Les abonnements payants à durée déterminée débutent le jour où le paiement est reçu par le Propriétaire et durent pendant la période d'abonnement choisie par l'Utilisateur ou autrement précisée au cours du processus d'achat.

Une fois la période d'abonnement expirée, le Produit ne sera plus accessible.

Les Utilisateurs peuvent s'abonner à un Produit en utilisant le compte Apple associé à leur compte Apple App Store, au moyen du processus correspondant sur cette Application. Ce faisant, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que

• tout paiement dû sera prélevé sur leur compte Apple ;
• les abonnements sont automatiquement renouvelés pour la même durée, sauf si l'Utilisateur résilie au moins 24 heures avant l'expiration de la période en cours ;
• tous les frais ou paiements dus au titre du renouvellement seront prélevés dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours ;
• les abonnements peuvent être gérés ou résiliés dans les paramètres du compte Apple App Store des Utilisateurs.

Ce qui précède prévaut sur toute disposition contraire ou divergente des présentes Conditions.

Les abonnements sont automatiquement renouvelés au moyen du mode de paiement choisi par l'Utilisateur lors de l'achat.

L'abonnement renouvelé durera une période égale à la durée initiale.

L'Utilisateur recevra un rappel du renouvellement à venir dans un délai raisonnable, précisant la procédure à suivre pour annuler le renouvellement automatique.

Résiliation : les abonnements peuvent être résiliés en adressant au Propriétaire un avis de résiliation clair et sans ambiguïté aux coordonnées indiquées dans le présent document, ou — le cas échéant — en utilisant les commandes correspondantes au sein de cette Application.

Si l'avis de résiliation est reçu par le Propriétaire avant le renouvellement de l'abonnement, la résiliation prendra effet dès l'achèvement de la période en cours.

Toutefois, nonobstant ce qui précède, si l'Utilisateur est établi en Allemagne et a la qualité de Consommateur, les dispositions suivantes s'appliquent :

À l'issue de la durée initiale, les abonnements sont automatiquement prolongés pour une durée indéterminée, sauf si l'Utilisateur résilie avant la fin de cette durée.

Les frais dus au titre de la prolongation seront prélevés sur le mode de paiement choisi par l'Utilisateur lors de l'achat.

Après prolongation, l'abonnement durera pour une période indéterminée et pourra être résilié mensuellement.

L'Utilisateur recevra un rappel de la prolongation à durée indéterminée à venir dans un délai raisonnable, précisant la procédure à suivre pour empêcher la prolongation ou résilier l'abonnement par la suite.

Résiliation : les abonnements prolongés peuvent être résiliés à tout moment en adressant au Propriétaire un avis de résiliation clair et sans ambiguïté aux coordonnées indiquées dans le présent document, ou — le cas échéant — en utilisant les commandes correspondantes au sein de cette Application.

Si l'avis de résiliation est reçu par le Propriétaire avant la fin du mois en cours, l'abonnement expirera à la fin de ce mois.

Pour utiliser les fonctionnalités SMS d'Allô, vous êtes tenu de vous conformer à l'ensemble des lois et réglementations applicables, y compris le Telephone Consumer Protection Act (TCPA). Vous êtes responsable de l'obtention d'un consentement approprié et de vous assurer que vos destinataires ont accepté de recevoir vos messages. Voici ce qui est requis :

Exigences d'opt-in — Avant d'envoyer un SMS via Allô, vous devez disposer du consentement explicite et vérifiable du destinataire. Les méthodes d'opt-in acceptables incluent :

• Les clients qui envoient un message en premier, avec consentement implicite.
• La fourniture d'un consentement verbal lors d'une interaction enregistrée

Le consentement doit être affirmatif, clairement documenté et obtenu avant le début de l'envoi de messages. Vous êtes responsable de la conservation et de la production de la preuve du consentement en cas de besoin.

Exigences d'opt-out — Les destinataires doivent pouvoir cesser facilement de recevoir des messages à tout moment. Allô prend en charge les mots-clés d'opt-out standard, notamment :

• STOP
• UNSUBSCRIBE
• CANCEL

Lorsque l'un de ces mots-clés est reçu, Allô bloque automatiquement l'envoi de tout SMS supplémentaire à ce numéro. Ce blocage est appliqué au niveau du système et ne nécessite aucune configuration supplémentaire de votre part. Vous restez néanmoins responsable de veiller à ce que vos pratiques et le contenu de vos messages respectent les normes et attentes en matière d'opt-out.

Réinscription (re-opt-in) après un opt-out — Si un utilisateur qui s'était précédemment désinscrit souhaite reprendre la réception de messages, vous devez obtenir un nouveau consentement. Cela peut se faire par :

• Une nouvelle soumission de formulaire avec opt-in SMS
• Une réponse au moyen d'un mot-clé tel que « START » ou « YES »

Aucun message ne doit être envoyé tant que ce nouvel opt-in n'a pas été clairement obtenu.

Remarques importantes — Allô ne fournit pas d'outils intégrés pour gérer votre processus d'opt-in. Il vous incombe de mettre en place et de maintenir une collecte du consentement et une tenue de registres appropriées. En utilisant Allô, vous acceptez de suivre ces directives. À défaut, cela peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre compte, ainsi qu'une éventuelle responsabilité juridique.

En vous abonnant à Allô, vous acceptez de respecter notre Politique d'utilisation équitable.

Sauf exceptions applicables, l'Utilisateur peut être en droit de se rétracter du contrat dans le délai précisé ci-dessous (généralement 14 jours), pour quelque raison que ce soit et sans justification. Les Utilisateurs peuvent en savoir plus sur les conditions de rétractation dans la présente section.

À qui s'applique le droit de rétractation — Sauf exception applicable mentionnée ci-dessous, les Utilisateurs ayant la qualité de Consommateurs européens bénéficient d'un droit de rétractation légal au titre des règles de l'UE, leur permettant de se rétracter des contrats conclus en ligne (contrats à distance) dans le délai applicable à leur cas, pour quelque raison que ce soit et sans justification.

Les Utilisateurs qui ne répondent pas à cette qualification ne peuvent pas bénéficier des droits décrits dans la présente section. Le Consommateur n'est responsable envers le Vendeur que de la dépréciation de la valeur des biens résultant d'une manipulation des biens autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Exercice du droit de rétractation — Pour exercer leur droit de rétractation, les Utilisateurs doivent adresser au Propriétaire une déclaration dénuée d'ambiguïté de leur intention de se rétracter du contrat. À cette fin, les Utilisateurs peuvent utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible dans la section « définitions » du présent document. Les Utilisateurs sont toutefois libres d'exprimer leur intention de se rétracter du contrat par une déclaration dénuée d'ambiguïté de toute autre manière appropriée. Afin de respecter le délai dans lequel ils peuvent exercer ce droit, les Utilisateurs doivent envoyer l'avis de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Quand le délai de rétractation expire-t-il ? — En cas d'achat d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de conclusion du contrat, sauf si l'Utilisateur a renoncé au droit de rétractation.

Effets de la rétractation — Les Utilisateurs qui se rétractent valablement d'un contrat seront remboursés par le Propriétaire de tous les paiements effectués au Propriétaire, y compris, le cas échéant, ceux couvrant les frais de livraison. Toutefois, tout coût supplémentaire résultant du choix d'un mode de livraison particulier autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le Propriétaire ne sera pas remboursé. Ce remboursement sera effectué sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le Propriétaire est informé de la décision de l'Utilisateur de se rétracter du contrat. Sauf accord contraire avec l'Utilisateur, les remboursements seront effectués en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, l'Utilisateur ne supportera aucun coût ni frais du fait de ce remboursement.

Droit d'annulation — Sauf exceptions applicables, les Utilisateurs ayant la qualité de Consommateurs au Royaume-Uni disposent d'un droit légal d'annulation au titre du droit britannique et peuvent être en droit de se rétracter des contrats conclus en ligne (contrats à distance) dans le délai précisé ci-dessous (généralement 14 jours), pour quelque raison que ce soit et sans justification. Les Utilisateurs qui n'ont pas la qualité de Consommateurs ne peuvent pas bénéficier des droits décrits dans la présente section. Les Utilisateurs peuvent en savoir plus sur les conditions d'annulation dans la présente section.

Exercice du droit d'annulation — Pour exercer leur droit d'annulation, les Utilisateurs doivent adresser au Propriétaire une déclaration dénuée d'ambiguïté de leur intention de se rétracter du contrat. À cette fin, les Utilisateurs peuvent utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible dans la section « définitions » du présent document. Les Utilisateurs sont toutefois libres d'exprimer leur intention de se rétracter du contrat par une déclaration dénuée d'ambiguïté de toute autre manière appropriée. Afin de respecter le délai dans lequel ils peuvent exercer ce droit, les Utilisateurs doivent envoyer l'avis de rétractation avant l'expiration du délai d'annulation.

Quand le délai d'annulation expire-t-il ? — En cas d'achat d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, le délai d'annulation expire 14 jours après le jour de conclusion du contrat, sauf si l'Utilisateur a renoncé au droit d'annulation.

Effets de l'annulation — Les Utilisateurs qui se rétractent valablement d'un contrat seront remboursés par le Propriétaire de tous les paiements effectués au Propriétaire, y compris, le cas échéant, ceux couvrant les frais de livraison. Toutefois, tout coût supplémentaire résultant du choix d'un mode de livraison particulier autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le Propriétaire ne sera pas remboursé. Ce remboursement sera effectué sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le Propriétaire est informé de la décision de l'Utilisateur de se rétracter du contrat. Sauf accord contraire avec l'Utilisateur, les remboursements seront effectués en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, l'Utilisateur ne supportera aucun coût ni frais du fait de ce remboursement.

Droit de repentir — Sauf exception applicable énoncée ci-dessous, les Utilisateurs ayant la qualité de Consommateurs au Brésil disposent d'un droit légal de repentir au titre du droit brésilien. Cela signifie que le Consommateur a le droit de se rétracter des contrats conclus en ligne (contrats à distance ou tout contrat signé en dehors des locaux commerciaux) dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de conclusion du contrat ou de la réception du produit ou du service, pour quelque raison que ce soit et sans justification. Les Utilisateurs qui n'ont pas la qualité de Consommateurs ne peuvent pas bénéficier des droits décrits dans la présente section. Le droit de repentir peut être exercé par le Consommateur via les canaux de contact indiqués au début du présent document et conformément aux lignes directrices de la présente section.

Exercice du droit de repentir — Pour exercer leur droit de repentir, les Utilisateurs doivent adresser au Propriétaire une déclaration dénuée d'ambiguïté de leur intention de se rétracter du contrat. À cette fin, les Utilisateurs peuvent utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible dans la section « définitions » du présent document. Les Utilisateurs sont toutefois libres d'exprimer leur intention de se rétracter du contrat par une déclaration dénuée d'ambiguïté de toute autre manière appropriée. Afin de respecter le délai dans lequel ils peuvent exercer ce droit, les Utilisateurs doivent envoyer l'avis de repentir avant l'expiration du délai de repentir.

Quand le délai de repentir expire-t-il ? — En cas d'achat d'un contenu numérique, le délai de repentir expire sept (7) jours après le jour de conclusion du contrat, et uniquement si le contenu numérique n'a pas encore été fourni ni intégré dans l'appareil du Consommateur.

Effets du repentir — Les Utilisateurs qui se rétractent valablement d'un contrat seront remboursés par le Propriétaire de tous les paiements effectués au Propriétaire, y compris, le cas échéant, ceux couvrant les frais de livraison. Toutefois, tout coût supplémentaire résultant du choix d'un mode de livraison particulier autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le Propriétaire ne sera pas remboursé. Ce remboursement sera effectué sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le Propriétaire est informé de la décision de l'Utilisateur de se rétracter du contrat ou du retour effectif du produit, la date la plus tardive étant retenue. Sauf accord contraire avec l'Utilisateur, les remboursements seront effectués en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, l'Utilisateur ne supportera aucun coût ni frais du fait de ce remboursement.

L'Utilisateur accepte d'indemniser et de garantir le Propriétaire ainsi que ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, co-marques, partenaires et salariés contre toute réclamation ou demande — y compris, sans limitation, les honoraires et frais d'avocat — formulée par un tiers en raison de ou en lien avec toute violation fautive des présentes Conditions, des droits de tiers ou des dispositions légales liée à l'utilisation du Service par l'Utilisateur ou ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, co-marques, partenaires et salariés, dans la mesure permise par le droit applicable.

Ce qui précède s'applique également à toute réclamation exercée par des tiers (y compris, sans limitation, les clients du Propriétaire) à l'encontre du Propriétaire en lien avec des Produits numériques fournis par l'Utilisateur, telles que, par exemple, des réclamations de conformité.

Sauf indication contraire expresse et sans préjudice du droit applicable, les Utilisateurs n'ont aucun droit de réclamer des dommages-intérêts au Propriétaire (ou à toute personne physique ou morale agissant pour son compte).

Ceci ne s'applique pas aux dommages à la vie, à la santé ou à l'intégrité physique, aux dommages résultant de la violation d'obligations contractuelles essentielles telles que toute obligation strictement nécessaire à la réalisation de l'objet du contrat, et/ou aux dommages résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave, dès lors que cette Application a été utilisée de manière appropriée et correcte par l'Utilisateur.

Sauf lorsque les dommages ont été causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave, ou lorsqu'ils affectent la vie, la santé ou l'intégrité physique, le Propriétaire n'est responsable que dans la limite des dommages typiques et prévisibles au moment de la conclusion du contrat.

Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut, ne restreint ni ne modifie une garantie, condition, garantie légale, droit ou recours dont l'Utilisateur pourrait bénéficier au titre du Competition and Consumer Act 2010 (Cth) ou de toute législation d'État ou de territoire similaire et qui ne peut être exclu, restreint ou modifié (droit non exclusible). Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité envers l'Utilisateur, y compris la responsabilité pour violation d'un droit non exclusible et la responsabilité qui n'est pas autrement exclue au titre des présentes Conditions, est limitée, à la seule discrétion du Propriétaire, à la nouvelle exécution des services ou au paiement du coût de la nouvelle fourniture des services.

Cette Application est fournie strictement « en l'état » et « selon disponibilité ». L'utilisation du Service se fait aux propres risques des Utilisateurs. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, le Propriétaire décline expressément toutes conditions, déclarations et garanties — qu'elles soient expresses, implicites, légales ou autres, y compris, sans limitation, toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon de droits de tiers. Aucun conseil ni aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par l'Utilisateur auprès du Propriétaire ou par le biais du Service, ne créera de garantie non expressément énoncée dans les présentes.

Sans limiter ce qui précède, le Propriétaire, ses filiales, sociétés affiliées, concédants de licence, dirigeants, administrateurs, agents, co-marques, partenaires, fournisseurs et salariés ne garantissent pas que le contenu est exact, fiable ou correct ; que le Service répondra aux exigences des Utilisateurs ; que le Service sera disponible à un moment ou en un lieu particulier, ininterrompu ou sécurisé ; que les défauts ou erreurs seront corrigés ; ou que le Service est exempt de virus ou d'autres composants nuisibles. Tout contenu téléchargé ou autrement obtenu par le biais de l'utilisation du Service l'est aux propres risques des Utilisateurs, et les Utilisateurs sont seuls responsables de tout dommage à leur système informatique ou appareil mobile ou de toute perte de données résultant d'un tel téléchargement ou de leur utilisation du Service.

Le Propriétaire ne garantit, n'approuve, ne cautionne ni n'assume aucune responsabilité quant à tout produit ou service annoncé ou proposé par un tiers via le Service ou tout site web ou service hyperlié, et le Propriétaire ne sera pas partie à, ni ne surveillera d'aucune manière, aucune transaction entre les Utilisateurs et les fournisseurs tiers de produits ou de services.

Le Service peut devenir inaccessible ou ne pas fonctionner correctement avec le navigateur web, l'appareil mobile et/ou le système d'exploitation des Utilisateurs. Le propriétaire ne peut être tenu responsable de tout dommage perçu ou réel découlant du contenu, du fonctionnement ou de l'utilisation de ce Service.

Le droit fédéral, certains États et d'autres juridictions n'autorisent pas l'exclusion et les limitations de certaines garanties implicites. Les exclusions ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer aux Utilisateurs. La présente Convention confère aux Utilisateurs des droits légaux spécifiques, et les Utilisateurs peuvent également disposer d'autres droits qui varient d'un État à l'autre. Les exclusions et limitations prévues par la présente convention ne s'appliquent pas dans la mesure où elles sont interdites par le droit applicable.

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, en aucun cas le Propriétaire, ainsi que ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, co-marques, partenaires, fournisseurs et salariés, ne seront responsables de :

• tout dommage indirect, punitif, accessoire, spécial, consécutif ou exemplaire, y compris, sans limitation, les dommages pour perte de bénéfices, de clientèle, d'usage, de données ou autres pertes immatérielles, découlant de ou liés à l'utilisation du Service ou à l'impossibilité de l'utiliser ; et
• tout dommage, perte ou préjudice résultant d'un piratage, d'une altération ou d'un autre accès ou usage non autorisé du Service ou du compte Utilisateur ou des informations qu'il contient ;
• toute erreur, méprise ou inexactitude du contenu ;
• toute atteinte aux personnes ou aux biens, de quelque nature que ce soit, résultant de l'accès de l'Utilisateur au Service ou de son utilisation ;
• tout accès ou usage non autorisé des serveurs sécurisés du Propriétaire et/ou de toutes informations personnelles qui y sont stockées ;
• toute interruption ou cessation de transmission vers ou depuis le Service ;
• tout bogue, virus, cheval de Troie ou élément similaire susceptible d'être transmis au ou via le Service ;
• toute erreur ou omission dans un contenu, ou toute perte ou tout dommage subis du fait de l'utilisation d'un contenu publié, envoyé par email, transmis ou autrement mis à disposition via le Service ; et/ou
• la conduite diffamatoire, offensante ou illégale de tout Utilisateur ou tiers.

En aucun cas le Propriétaire, ainsi que ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, co-marques, partenaires, fournisseurs et salariés, ne seront responsables de réclamations, procédures, engagements, obligations, dommages, pertes ou coûts d'un montant excédant le montant payé par l'Utilisateur au Propriétaire au titre des présentes au cours des 12 mois précédents, ou la durée de la présente convention entre le Propriétaire et l'Utilisateur, la période la plus courte étant retenue.

La présente section de limitation de responsabilité s'applique dans toute la mesure permise par la loi dans la juridiction applicable, que la responsabilité alléguée soit fondée sur un contrat, un délit, une négligence, une responsabilité sans faute ou tout autre fondement, même si l'Utilisateur a été informé de la possibilité d'un tel dommage.

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou consécutifs ; par conséquent, les limitations ou exclusions ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à l'Utilisateur. Les conditions confèrent à l'Utilisateur des droits légaux spécifiques, et l'Utilisateur peut également disposer d'autres droits qui varient d'une juridiction à l'autre. Les exclusions et limitations de responsabilité prévues par les conditions ne s'appliquent pas dans la mesure où elles sont interdites par le droit applicable.

L'Utilisateur accepte de défendre, d'indemniser et de garantir le Propriétaire ainsi que ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, co-marques, partenaires, fournisseurs et salariés contre toutes réclamations ou demandes, dommages, obligations, pertes, engagements, coûts ou dettes et dépenses, y compris, sans limitation, les honoraires et frais juridiques, découlant de

• l'utilisation et l'accès au Service par l'Utilisateur, y compris toute donnée ou tout contenu transmis ou reçu par l'Utilisateur ;
• la violation par l'Utilisateur des présentes conditions, y compris, sans limitation, le manquement de l'Utilisateur à l'une des déclarations et garanties énoncées dans les présentes conditions ;
• la violation par l'Utilisateur de tout droit de tiers, y compris, sans limitation, tout droit à la vie privée ou droit de propriété intellectuelle ;
• la violation par l'Utilisateur de toute loi, règle ou réglementation ;
• tout contenu soumis depuis le compte de l'Utilisateur, y compris l'accès par un tiers au moyen du nom d'utilisateur, du mot de passe ou d'une autre mesure de sécurité propre à l'Utilisateur, le cas échéant, y compris, sans limitation, des informations trompeuses, fausses ou inexactes ;
• la faute intentionnelle de l'Utilisateur ; ou
• toute disposition légale imputable à l'Utilisateur ou à ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, co-marques, partenaires, fournisseurs et salariés, dans la mesure permise par le droit applicable.